l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1907 — l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement ajoute une interdiction : la confirmation d'une demande d'aide à mourir ne peut pas se faire lors d'une téléconsultation. Cela signifie qu'une personne souhaitant accéder à l'aide à mourir devra obligatoirement rencontrer physiquement un médecin pour confirmer sa demande, afin d'éviter tout risque de pression ou de manque de discernement.

Résumé généré par IA