l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir les cas où une personne, incapable d’exprimer sa volonté en raison d’un coma ou d’un état végétatif irréversible, pourrait quand même bénéficier de l’aide à mourir. Il suggérait que cette volonté soit prise en compte si elle avait été consignée dans des directives anticipées datant de moins de trois ans, ou transmise par la personne de confiance désignée à l’avance. Ce rejet signifie que l’article 5 reste inchangé : seule une demande expresse et actuelle de la personne concernée serait prise en compte pour accéder à l’aide à mourir.

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