l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle : toute demande d’aide à mourir devrait être faite devant un témoin indépendant, pour garantir qu’elle est libre et réfléchie. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait imposé une étape supplémentaire dans la procédure, avec un tiers neutre pour confirmer l’authenticité de la demande. Il a finalement été rejeté, donc cette obligation n’est pas intégrée dans le texte actuel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il introduit une garantie supplémentaire un imposant que toute demande d’aide médicale à mourir soit « formulée en présence d’un témoin indépendant ». La présence de ce témoin, qui ne doit entretenir aucun lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec la personne concernée, assurerait le caractère pleinement éclairé de la volonté exprimée. Ce tiers impartial attesterait que la demande est formulée sans pression, sans contrainte morale ou psychologique, et dans un état de lucidité tota…