l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle : toute demande d’aide à mourir devrait être faite devant un témoin indépendant, pour garantir qu’elle est libre et réfléchie. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait imposé une étape supplémentaire dans la procédure, avec un tiers neutre pour confirmer l’authenticité de la demande. Il a finalement été rejeté, donc cette obligation n’est pas intégrée dans le texte actuel.

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