l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition de transparence lors de la demande d’aide à mourir : celle-ci devait être formulée devant la personne de confiance du patient, ou à défaut devant deux témoins sans lien familial. Concrètement, cela renforçait le contrôle sur la sincérité de la demande pour éviter tout conflit d’intérêt ou pression extérieure.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il s’agit d’indiquer, à l’alinéa 4, que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin « devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ». Il n’est pas courant, dans les échanges médicaux, que l’on préconise la présence de témoins, mais en l’espèce c’est important. D’abord, le patient ne comprend pas toujours tout ce qui est dit par le médecin ; ensuite, il peut y avoir des conflits d’i…

Voir dans la séance