l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition de transparence lors de la demande d’aide à mourir : celle-ci devait être formulée devant la personne de confiance du patient, ou à défaut devant deux témoins sans lien familial. Concrètement, cela renforçait le contrôle sur la sincérité de la demande pour éviter tout conflit d’intérêt ou pression extérieure.
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