l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que le médecin en activité qui accompagne une demande d’aide à mourir doit être formé spécifiquement à cet accompagnement. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié que seuls les médecins ayant suivi une formation dédiée pourraient participer à cette procédure.
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