l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement remplace le mot "expresse" par "écrite ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités" dans l'article 5. Concrètement, cela signifie que la demande d'aide à mourir peut désormais être formulée non seulement par écrit, mais aussi par d'autres moyens (oral, geste, etc.) si la personne ne peut pas écrire, tant que ces moyens sont adaptés à ses capacités.
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