l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des étapes supplémentaires et espacées dans le temps pour la demande d’aide à mourir, avec une confirmation écrite en présence d’un notaire et deux témoins, puis une réitération orale après 15 jours. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour s’assurer que la volonté du patient reste stable et réfléchie avant une décision définitive. L’amendement a été rejeté, donc l’article 5 reste inchangé dans sa version initiale.
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