l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'imposer que la demande d'aide à mourir soit obligatoirement écrite, datée et signée par le patient, ou par un proche majeur et désintéressé si le patient ne peut pas écrire lui-même. Cela aurait renforcé la traçabilité et la formalisation de la demande, en en faisant une preuve écrite dans le dossier médical.