l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exiger une demande écrite, datée et signée pour l'aide à mourir, avec une possibilité de représentation pour les personnes incapables d'écrire. Cela signifie que la demande verbale reste suffisante pour activer cette procédure. L'impact concret est que la procédure reste plus flexible, mais certains pourraient estimer qu'elle manque de formalisme.