l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1892 — l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-20T00:00:00.000Z
End: 2025-05-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer les termes "l’aide à mourir" par "la mort programmée" dans l’article 5, qui encadre les conditions d’accès à cette procédure médicale. Concrètement, cela aurait modifié la formulation officielle du texte pour utiliser une expression plus explicite, sans changer le fond des règles déjà prévues. Le rejet de cet amendement signifie que l’Assemblée a conservé le vocabulaire initial de "l’aide à mourir" dans cet article.

Résumé généré par IA