l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le terme "gravement malade" après chaque occurrence du mot "personne" dans l'article 5. Concrètement, cela aurait précisé que seules les personnes gravement malades pourraient accéder à la procédure d'aide à mourir, en clarifiant ainsi les conditions d'accès définies à l'article 4.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il n’est pas identique au précédent car je souhaite qu’il soit précisé que la personne qui fait la demande devra être « gravement malade », conformément à l’esprit de nos débats.L’alinéa 4 de l’article 5 place le médecin au cœur de la réception de cette demande. Le colloque singulier entre le demandeur et lui soulève des questions éthiques car la demande de l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort peut tout de même transformer la relation patient-soignant, une telle op…

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