l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1891 — l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-20T00:00:00.000Z
End: 2025-05-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le terme "gravement malade" après chaque occurrence du mot "personne" dans l'article 5. Concrètement, cela aurait précisé que seules les personnes gravement malades pourraient accéder à la procédure d'aide à mourir, en clarifiant ainsi les conditions d'accès définies à l'article 4.

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