l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement propose que, si une personne en coma ou état végétatif irréversible a laissé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance pour l’aide à mourir, ces volontés s’imposent aux médecins, sans que la procédure classique de demande ne s’applique. Concrètement, cela signifie que les souhaits exprimés à l’avance par le patient pourraient directement guider les décisions médicales dans ces situations, sans nécessiter une nouvelle demande formelle. L’amendement a été rejeté lors du vote.