l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer la procédure détaillée d'accès à l'aide à mourir par une simple reconnaissance du droit à un accompagnement renforcé en fin de vie, sans acte médical provoquant la mort. Concrètement, cela aurait supprimé les étapes de demande formelle, de vérifications médicales et de consultations obligatoires prévues dans l'article 5. Le texte adopté maintient donc une procédure encadrée pour l'aide à mourir, tandis que cet amendement visait à en exclure toute forme de légalisation.

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