l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne ne doit pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait exclu les détenus ou les personnes sous surveillance judiciaire stricte de cette procédure. Le rejet de cet amendement signifie que ces situations ne sont pas explicitement exclues par la loi actuelle.