l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne ne doit pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait exclu les détenus ou les personnes sous surveillance judiciaire stricte de cette procédure. Le rejet de cet amendement signifie que ces situations ne sont pas explicitement exclues par la loi actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à empêcher qu’une personne en situation de privation de liberté, même aménagée, puisse accéder à l’aide à mourir. Je pense qu’existe une incompatibilité fondamentale entre une décision de mort et une situation de contrainte. Une personne privée de sa liberté, qu’elle soit en détention, en hôpital psychiatrique fermé ou sous bracelet électronique, n’est pas dans un état de pleine autonomie. Même si elle semble lucide, la pression du contexte et la perte de repères peuvent alté…