l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure explicitement les personnes incarcérées ou sous probation. Si il avait été adopté, ces personnes n’auraient pas pu bénéficier de ce droit, même si elles remplissaient toutes les autres conditions prévues par l’article 4. Le texte a finalement été rejeté, donc cette exclusion n’est pas appliquée.