l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire : si le médecin doutait de la pleine liberté ou lucidité du patient, il devait consulter un psychiatre. En pratique, cela aurait pu ralentir ou complexifier la procédure d’accès à l’aide à mourir, car cette consultation aurait pu être obligatoire en cas de doute. L’amendement a finalement été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé dans sa version initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mme la ministre a annoncé qu’il y aurait un amendement gouvernemental à l’article 6 portant sur la même question mais nous souhaitons que la disposition suivante figure parmi les critères définis à l’article 4 : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Évidemment, ce point ne serait pas concerné par l’article 18 de la proposition de loi.L’amendement vise à ce que l’équipe médicale dispose de tous les éclairages nécess…