l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire : si le médecin doutait de la pleine liberté ou lucidité du patient, il devait consulter un psychiatre. En pratique, cela aurait pu ralentir ou complexifier la procédure d’accès à l’aide à mourir, car cette consultation aurait pu être obligatoire en cas de doute. L’amendement a finalement été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé dans sa version initiale.