l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : exclure les personnes souffrant de dépression sévère non traitée. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour s'assurer que la demande de la personne est bien réfléchie et non influencée par une maladie mentale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Brigitte Barèges
Il s’agit, dans le prolongement de ce qui a déjà été dit, de préciser qu’« aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée ».Nous voulons donc encore une fois insister sur l’importance du discernement de la personne concernée.