l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire l'aide à mourir aux personnes souffrant de dépression sévère non traitée. Cela signifie que la loi ne prévoit pas explicitement cette restriction, laissant la décision aux médecins et aux commissions d'évaluation. Les citoyens concernés par une demande d'aide à mourir pourront donc être évalués au cas par cas, sans exclusion automatique en raison d'une dépression.