l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : s'assurer que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour vérifier que la demande de la personne est bien réfléchie et non influencée par un trouble passager.

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