l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir la possibilité de demander l’aide à mourir à la personne de confiance désignée, si la personne malade avait perdu conscience de manière irréversible, sous conditions strictes (maladie grave, directives anticipées récentes). Concrètement, cela aurait permis à un proche de faire la demande à la place du patient, dans des cas très encadrés, si ce dernier avait déjà exprimé sa volonté par écrit. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, repris de la version votée sous la dernière législature, consacre encore davantage le rôle légal de la personne de confiance désignée dans les directives anticipées.La personne de confiance pourra finaliser la demande d’aide en mourir en lieu et place de la personne concernée à trois conditions : si la personne a perdu conscience de manière irréversible du fait – uniquement – d’une maladie grave et incurable ; si elle a indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection gra…