l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir la possibilité de demander l’aide à mourir à la personne de confiance désignée, si la personne malade avait perdu conscience de manière irréversible, sous conditions strictes (maladie grave, directives anticipées récentes). Concrètement, cela aurait permis à un proche de faire la demande à la place du patient, dans des cas très encadrés, si ce dernier avait déjà exprimé sa volonté par écrit. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

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