l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exclusion explicite : les personnes autistes ne pourraient pas accéder à l’aide à mourir, même si elles remplissaient toutes les autres conditions prévues par l’article 4. Si cet amendement avait été adopté, il aurait créé une interdiction spécifique pour cette catégorie de patients dans la loi.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Nous reprenons notre discussion au sujet des critères d’accès à l’aide active à mourir : qui pourra en « bénéficier » ? Qui devrait être exclu d’emblée ? Nous souhaitons que, par principe, soient exclus de cette aide un certain nombre de catégories de patients, en particulier les autistes. Nous considérons que, par définition, le consentement de ces derniers ne pourra pas être totalement libre ni totalement éclairé – ce n’est pas possible.Je sais bien qu’il nous faut mettre en balance l’autonomi…

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