l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exclusion explicite : les personnes autistes ne pourraient pas accéder à l’aide à mourir, même si elles remplissaient toutes les autres conditions prévues par l’article 4. Si cet amendement avait été adopté, il aurait créé une interdiction spécifique pour cette catégorie de patients dans la loi.