l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exclusion explicite pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle dans l'article 4, qui définit les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, il aurait interdit concrètement de proposer ou d'appliquer l'euthanasie ou le suicide assisté à cette catégorie de personnes, en raison de leur vulnérabilité supposée à ne pas comprendre pleinement les enjeux de leur décision.