l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exclusion explicite pour les personnes souffrant de schizophrénie dont le discernement est altéré, les empêchant ainsi de recourir à l'aide à mourir. Il a été rejeté, donc l'article 4 reste inchangé et ne mentionne pas cette restriction. Concrètement, cela signifie que la loi actuelle ne prévoit pas d'interdiction automatique pour ces personnes, mais leur accès dépendra des conditions générales déjà prévues.