l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : ne pas être sous soins psychiatriques. Si adopté, cela aurait exclu les personnes atteintes de maladies mentales de ce dispositif, même si elles remplissaient les autres critères comme une souffrance insupportable.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Si l’on en croit l’ancien député Jean-Louis Touraine et sa théorie du pied dans la porte, un jour viendra peut-être où les malades psychiatriques – et les mineurs, au passage – pourront accéder à l’aide à mourir. Comme mieux vaut prévenir que guérir, si j’ose m’exprimer ainsi, nous vous proposons de les protéger par un garde-fou, en excluant du dispositif les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

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