l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1870 — l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : exclure les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique sévère altérant leur discernement. Concrètement, cela aurait empêché les patients atteints de troubles mentaux graves de demander cette aide, même si leur souffrance était jugée insupportable et réfractaire aux traitements.

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