l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une exclusion pour les personnes souffrant de troubles psychiques dans l'article 4, qui définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie, même si elles remplissaient les autres critères. Cet amendement a été rejeté, donc la loi telle qu'elle est rédigée actuellement ne contient pas cette exclusion.