l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'amendement proposait d'ajouter une exclusion pour les personnes souffrant de troubles psychiques dans l'article 4, qui définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie, même si elles remplissaient les autres critères. Cet amendement a été rejeté, donc la loi telle qu'elle est rédigée actuellement ne contient pas cette exclusion.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Nous commençons une série d’amendements portant sur la question des maladies psychiatriques. Nous sommes à un tournant crucial : la psychiatrie en France est sinistrée,… …l’état psychique de nombreux citoyens est très préoccupant et la priorité devrait être d’améliorer l’accès aux ressources psychiatriques, en ville comme à l’hôpital.Nous souhaitons que les troubles psychiatriques soient explicitement exclus du champ de la loi. J’entends bien ce qu’a dit notre collègue Peytavie : certains malad…

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