l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1869 — l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire l'aide à mourir pour les personnes souffrant de troubles psychiques. Cela signifie que, pour l'instant, la loi ne prévoit pas de restriction spécifique pour ces personnes. Si la loi est adoptée telle quelle, les personnes atteintes de troubles psychiques pourront, sous conditions, avoir accès à l'aide à mourir.

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