l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une vérification supplémentaire pour les personnes sous protection juridique : avant de pouvoir accéder à l'aide à mourir, un juge spécialisé (le juge des contentieux de la protection) devait confirmer que leur consentement était bien libre et éclairé. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle pour éviter toute pression ou incapacité à décider, mais l'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.