l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de faire intervenir un juge pour vérifier le consentement des personnes sous protection juridique souhaitant recourir à l'aide à mourir. Sans cet amendement, le processus de vérification du consentement reste encadré par les règles existantes, sans intervention systématique d'un juge. Cela signifie que les personnes sous protection juridique pourront continuer à exprimer leur volonté directement, sans passage obligatoire devant un juge.