l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les personnes sous tutelle ou curatelle du droit à l'aide à mourir, estimant que cela pourrait limiter l'accès à cette aide pour certaines personnes vulnérables. Le texte initial reste donc inchangé, permettant à ces personnes de bénéficier de l'aide à mourir sous certaines conditions. Cela signifie que les débats sur les critères d'accès à cette aide se poursuivent, sans exclusion automatique pour les majeurs protégés.