l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : ne pas être sous curatelle ou tutelle. Concrètement, cela aurait exclu les personnes sous protection juridique, car leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée pourrait être remise en question.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je compléterai les arguments avancés à propos des majeurs protégés. Madame la ministre, vous aviez soumis le projet de loi initial à un avis du Conseil d’État qui a, de façon intéressante, jugé que les dispositions propres aux majeurs protégés étaient insuffisantes. Vous aurez beau jeu, alors que nous examinons les conditions d’accès, de me renvoyer à la procédure : l’alinéa 7 de l’article 5 prévoit en effet que « le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection j…