l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : la souffrance ne doit pas découler d'un manque de soins ou d'accompagnement palliatif. Concrètement, cela aurait signifié qu'une personne ne pourrait pas demander cette aide si sa demande était liée à un défaut d'accès aux soins, mais seulement après avoir épuisé toutes les solutions pour soulager sa souffrance.
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