l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit avoir reçu une information complète sur les alternatives, notamment les soins palliatifs, et s'être vu proposer un accompagnement adapté. En pratique, cela aurait renforcé l'obligation d'informer et d'accompagner les patients avant toute demande d'aide à mourir, pour garantir un choix éclairé. L'amendement a été rejeté, donc cette condition n'est pas intégrée dans la loi.
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