l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : avoir effectivement bénéficié, à sa demande, d'un accompagnement et de soins palliatifs. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation de proposer ces soins avant toute décision finale, mais il a été rejeté.

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