l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : avoir effectivement bénéficié, à sa demande, d'un accompagnement et de soins palliatifs. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation de proposer ces soins avant toute décision finale, mais il a été rejeté.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je pense, moi aussi, que l’accès aux soins palliatifs doit être le sixième critère autorisant la demande d’aide à mourir si l’on veut aboutir à un texte d’équilibre. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.) Autant je suis favorable à l’aide à mourir, autant j’estime qu’elle ne doit pas constituer une alternative aux soins, mais l’aboutissement d’un processus. J’ai entendu les engagements du gouvernement sur le développement des soins palliatifs ; néanmoins on ne peut pas complèt…

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