l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : prouver avoir bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Concrètement, cela aurait obligé les patients à avoir épuisé toutes les solutions d’accompagnement en soins palliatifs avant de pouvoir demander cette aide. L’amendement a été rejeté, donc cette condition ne sera pas intégrée dans le texte final.