l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une phrase à l'article 4 pour interdire explicitement les directives anticipées concernant le suicide assisté ou l'euthanasie, c'est-à-dire des consignes écrites à l'avance par une personne pour demander une aide à mourir dans le futur. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié que seule la volonté exprimée au moment de l'acte aurait pu être prise en compte pour accéder à l'aide à mourir, excluant toute planification préalable.