l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une exception pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, leur permettant de formuler à l’avance leur volonté d’avoir recours à l’aide à mourir, même si elles perdent ensuite la capacité de s’exprimer. Concrètement, cela aurait permis d’anticiper la demande dans des cas comme la maladie d’Alzheimer, en s’inspirant du modèle québécois, mais cet amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IA