l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exception pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, leur permettant de formuler à l’avance leur volonté d’avoir recours à l’aide à mourir, même si elles perdent ensuite la capacité de s’exprimer. Concrètement, cela aurait permis d’anticiper la demande dans des cas comme la maladie d’Alzheimer, en s’inspirant du modèle québécois, mais cet amendement a été rejeté en première lecture.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il diffère un peu des autres amendements présentés dans cette discussion commune, en ce qu’il ne fait pas référence aux directives anticipées. Ces dernières reposent sur le volontariat, ne sont pas systématiques et sont souvent éloignées dans le temps de la demande d’aide à mourir.Mon amendement s’inspire, quant à lui, du modèle canadien – n’en déplaise à certains. Dans ce modèle, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée est susceptible de faire une demand…

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