l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1853 — l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la condition "Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée" par "Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir fait l'objet d'aucune pression". Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre les influences extérieures et exigé une preuve active de la volonté du patient.

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