l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : les souffrances du patient ne doivent pas résulter d'un manque de soins appropriés, comme défini par le code de la santé publique. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation pour les médecins de garantir un accompagnement médical complet avant toute demande d'aide à mourir. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il convient de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance de soins. Nous proposons donc d’ajouter à l’alinéa 8 que les souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations du code de la santé publique relatives au droit fondamental à la protection de la santé.Je suis le député d’un département, la Creuse, où l’accès aux soins est beaucoup plus difficile que dans les zones urbaines. À Guéret, il n’y a même plus de service de radiothérapie p…