l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : les souffrances du patient ne doivent pas résulter d'un manque de soins appropriés, comme défini par le code de la santé publique. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation pour les médecins de garantir un accompagnement médical complet avant toute demande d'aide à mourir. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.