l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une précision à l'article 4 en indiquant clairement que la souffrance psychologique seule ne peut justifier l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela signifie qu'une personne ne pourra pas demander cette aide uniquement pour une souffrance psychologique, même si celle-ci est liée à une maladie grave. La souffrance doit être liée à une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital.

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