l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour vérifier que la souffrance mentionnée dans l'article 4 ne vient pas d'un isolement social, d'une dépression, d'une précarité psychologique ou d'un manque de soins adaptés. Si l'amendement avait été adopté, le médecin aurait dû s'assurer que ces facteurs n'influençaient pas la demande avant de valider l'éligibilité à l'aide à mourir. Il a finalement été rejeté par l'Assemblée nationale.
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