l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour vérifier que la souffrance mentionnée dans l'article 4 ne vient pas d'un isolement social, d'une dépression, d'une précarité psychologique ou d'un manque de soins adaptés. Si l'amendement avait été adopté, le médecin aurait dû s'assurer que ces facteurs n'influençaient pas la demande avant de valider l'éligibilité à l'aide à mourir. Il a finalement été rejeté par l'Assemblée nationale.

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