l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la formulation actuelle par une obligation pour le patient d'avoir reçu tous les soins possibles avant de pouvoir y prétendre. Concrètement, cela aurait renforcé l'exigence de soins médicaux préalables pour les personnes souhaitant bénéficier de cette aide.

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