l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la formulation actuelle, qui inclut les cas où une personne refuse un traitement, par une condition plus stricte : la souffrance doit persister malgré les traitements administrés. Concrètement, cela aurait limité le recours à l'aide à mourir aux situations où les souffrances ne peuvent être soulagées par aucun traitement, excluant ainsi les cas où le refus de traitement par le patient aurait pu ouvrir cette possibilité.