l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant "lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement" par "même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs". Cela aurait élargi les cas où une personne pourrait demander l'aide à mourir, en incluant ceux qui continuent de recevoir un traitement, mais sous réserve de garantir l'accès aux soins palliatifs. L'amendement a été rejeté, donc la formulation initiale de l'article 4 reste inchangée.