l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant "lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement" par "même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs". Cela aurait élargi les cas où une personne pourrait demander l'aide à mourir, en incluant ceux qui continuent de recevoir un traitement, mais sous réserve de garantir l'accès aux soins palliatifs. L'amendement a été rejeté, donc la formulation initiale de l'article 4 reste inchangée.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il traduit notre volonté, que je crois partagée, de continuer envers et contre tout à développer les soins palliatifs et à offrir un accompagnement digne à chaque patient en fin de vie. L’unanimité qui s’est faite sur ce point est un engagement qui doit guider notre action. Nous devons garantir à chaque personne en souffrance l’accès à des soins adaptés.Ce n’est qu’après avoir pleinement exploré et exposé des solutions que nous pouvons envisager d’autres voies. C’est là une exigence éthique, hum…

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