l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le mot "soit" par "et" dans la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir, afin que la souffrance du malade doive être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. Concrètement, cela aurait supprimé l'alternative entre ces deux critères, rendant obligatoire la réunion des deux conditions pour y accéder. L'amendement a été rejeté, donc l'article 4 reste inchangé avec son texte actuel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À la fois rédactionnel, de précision, de clarification et de cohérence, il vise à modifier l’alinéa 8 pour supprimer les mots « soit », qui introduisent une alternative alors que vous avez affirmé à plusieurs reprises que les critères étaient cumulatifs. Dans le même temps, vous avez refusé que nous inscrivions ce caractère cumulatif en tête des conditions d’accès. Je suggère donc une correction, et l’introduction du mot « et ». Finalement, il s’agit là d’un amendement de langue française.