l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1843 — l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "soit" par "et" dans la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir, afin que la souffrance du malade doive être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. Concrètement, cela aurait supprimé l'alternative entre ces deux critères, rendant obligatoire la réunion des deux conditions pour y accéder. L'amendement a été rejeté, donc l'article 4 reste inchangé avec son texte actuel.

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