l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1842 — l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir en exigeant que la souffrance soit à la fois médicalement réfractaire et subjectivement insupportable. Le texte initial, maintenu, permet l'accès à l'aide à mourir si la souffrance est réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne. Cela signifie que les critères pour bénéficier de l'aide à mourir restent moins stricts, laissant une plus grande place à l'appréciation personnelle de la souffrance.

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