l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 4 pour que la souffrance physique ou psychologique doive être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne, au lieu de pouvoir être l'une ou l'autre. Concrètement, cela aurait rendu l'accès à l'aide à mourir plus strict en exigeant que les deux conditions soient remplies simultanément.
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