l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement proposait de remplacer la condition d'accès à l'aide à mourir liée à la souffrance par une formulation plus stricte : la souffrance doit être à la fois "insupportable" pour la personne et "ne pas pouvoir être apaisée". Concrètement, cela aurait exclu les cas où le refus ou l'arrêt d'un traitement, même efficace, pourrait suffire à qualifier la souffrance comme "insupportable", comme dans l'exemple d'une leucémie contrôlable par des médicaments. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.
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