l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "affection" par "pathologie physique" dans l'article 4, ce qui aurait limité l'accès à l'aide à mourir aux seules maladies physiques graves et incurables. Concrètement, cela aurait exclu les souffrances psychologiques de la possibilité de recourir à cette aide, même si elles étaient insupportables et réfractaires aux traitements. L'amendement a été rejeté, donc l'article 4 reste inchangé et maintient la possibilité d'inclure les souffrances psychologiques.

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