l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1838 — l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la condition actuelle de souffrance "réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne" par une souffrance "objectivable et non soulagée par les soins palliatifs disponibles". Concrètement, cela aurait rendu l'accès à l'aide à mourir plus strict en exigeant une preuve médicale claire de la souffrance, excluant les cas de détresse psychologique ou temporaire.

Résumé généré par IA