l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la condition actuelle de souffrance "réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne" par une souffrance "objectivable et non soulagée par les soins palliatifs disponibles". Concrètement, cela aurait rendu l'accès à l'aide à mourir plus strict en exigeant une preuve médicale claire de la souffrance, excluant les cas de détresse psychologique ou temporaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à remplacer la façon dont est caractérisée la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir par une rédaction plus stricte : la souffrance doit être « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».En effet, la rédaction actuelle introduit une subjectivité excessive en évoquant une souffrance « insupportable selon la personne », y compris si celle-ci a choisi de refuser un traitement. Cette formulation ouvre la porte à des demandes fondées non pas sur l’…