l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute le mot "constante" après "souffrance psychologique" dans l'article 4, ce qui signifie que la souffrance doit être durable et non passagère pour justifier l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela renforce les critères médicaux en exigeant que la souffrance psychologique soit évaluée comme permanente et non réversible avant d'envisager cette option.
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