l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "psychologique" par "psychique" dans la condition d'accès à l'aide à mourir, pour limiter les situations où une souffrance morale ou émotionnelle pourrait être considérée. Concrètement, cela aurait restreint les cas où une souffrance liée à une maladie pourrait justifier une demande d'aide à mourir, en excluant les souffrances purement psychologiques ou émotionnelles. L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale.

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