l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter les mots "sur le court terme" après "pronostic vital" dans l'article 4, ce qui aurait restreint l'accès à l'aide à mourir aux situations où la mort est imminente. Concrètement, cela aurait limité les cas éligibles à ceux où le décès est attendu dans un délai très proche, excluant les patients dont l'état est grave mais dont le pronostic vital n'est pas immédiatement engagé.
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