l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la mention "quelle qu'en soit la cause" dans l'article 4 par "qu'elle soit de nature pathologique ou accidentelle", afin de limiter l'accès à l'aide à mourir aux affections corporelles irréversibles, en excluant les souffrances purement psychologiques. Son rejet signifie que l'article 4 conserve sa formulation actuelle, permettant donc théoriquement d'inclure des affections psychologiques dans les conditions d'accès à l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Puisque nous n’avons pas réussi, hélas, à supprimer la mention « qu’elle qu’en soit la cause », particulièrement floue, nous proposons, pour qu’elle soit au moins précisée, de la remplacer par : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ». On prendrait ainsi en compte certaines situations imprévues qui entraînent des pathologies. Il faut néanmoins savoir que, notamment en cas d’affection ayant une cause accidentelle, un pronostic peut évoluer – cela a été dit sur plusieurs bancs.Nous…