l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la mention "quelle qu'en soit la cause" dans l'article 4 par "qu'elle soit de nature pathologique ou accidentelle", afin de limiter l'accès à l'aide à mourir aux affections corporelles irréversibles, en excluant les souffrances purement psychologiques. Son rejet signifie que l'article 4 conserve sa formulation actuelle, permettant donc théoriquement d'inclure des affections psychologiques dans les conditions d'accès à l'aide à mourir.