l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'aide à mourir aux personnes dont le décès est attendu dans quelques heures à quelques jours, selon la définition de la Haute Autorité de Santé. Le texte initial, qui reste en vigueur, permet cette aide aux personnes dont le pronostic vital est engagé, sans préciser le délai. Cela signifie que le cadre légal de l'aide à mourir reste plus large que ce que proposait l'amendement.