l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de préciser que l'affection grave et incurable doit engager le pronostic vital à court terme, c'est-à-dire que le décès doit être attendu dans quelques heures à quelques jours selon la définition de la Haute Autorité de Santé. Concrètement, cela aurait restreint l'accès à l'aide à mourir aux situations les plus urgentes, en excluant les maladies chroniques ou évolutives non immédiatement mortelles. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé dans sa formulation actuelle.