l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de préciser que l'affection grave et incurable doit engager le pronostic vital à court terme, c'est-à-dire que le décès doit être attendu dans quelques heures à quelques jours selon la définition de la Haute Autorité de Santé. Concrètement, cela aurait restreint l'accès à l'aide à mourir aux situations les plus urgentes, en excluant les maladies chroniques ou évolutives non immédiatement mortelles. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé dans sa formulation actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Selon la définition de la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Les amendements tendent à préserver l’esprit qui a initialement présidé à la détermination des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la condition d’un pronostic vital engagé à court terme. Du reste, les avis publiés très récemment par la HAS attestent que les autres formules, dorénavant utilisées, s…