l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1820 — l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de remplacer la condition actuelle d'"affection grave et incurable en phase avancée ou terminale" par une définition plus stricte : une maladie évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, dont l'irréversibilité doit être médicalement constatée malgré des soins adaptés. Concrètement, cela aurait exclu les maladies chroniques sans risque vital immédiat ou les handicaps durables, réservant l'aide à mourir aux situations où la mort est proche et inévitable malgré les traitements.

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