l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de remplacer la condition actuelle d'"affection grave et incurable en phase avancée ou terminale" par une définition plus stricte : une maladie évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, dont l'irréversibilité doit être médicalement constatée malgré des soins adaptés. Concrètement, cela aurait exclu les maladies chroniques sans risque vital immédiat ou les handicaps durables, réservant l'aide à mourir aux situations où la mort est proche et inévitable malgré les traitements.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement tend à remplacer la définition actuelle de l’affection ouvrant droit à l’aide à mourir par une formulation beaucoup plus précise : une affection grave, incurable « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».En effet, la version actuelle du texte est trop vague, trop ouverte, trop risquée. Elle parle simplement d’affe…