l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1820 — l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser les conditions médicales pour accéder à l'aide à mourir, en exigeant notamment un pronostic vital engagé à court terme. Le texte initial reste donc en vigueur, permettant une interprétation plus large des situations éligibles. Cela signifie que les critères pour bénéficier de l'aide à mourir ne sont pas davantage restreints, mais restent soumis à l'appréciation médicale.

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